Emission Trading System Kyoto

Les Parties ayant des engagements au titre du Protocole de Kyoto (Parties visées à l'Annexe B) ​​ont accepté des objectifs de limitation ou de réduction des émissions. Ces objectifs sont exprimés sous forme de niveaux d'émissions autorisées ou de quantités attribuées, rdquo au cours de la période d'engagement 2008-2012. Les émissions autorisées sont divisées en unités de quantité attribuée (UQA). Le commerce des droits d'émission, tel que défini à l'article 17 du Protocole de Kyoto, permet aux pays qui ont des unités d'émission d'épargner - les émissions autorisées mais non utilisées - de vendre cette capacité excédentaire aux pays qui dépassent leurs objectifs. Ainsi, un nouveau produit a été créé sous la forme de réductions ou de suppressions d'émissions. Puisque le dioxyde de carbone est le principal gaz à effet de serre, on parle simplement de commerce du carbone. Le carbone est maintenant traqué et échangé comme tout autre produit. C'est ce qu'on appelle le marché du carbone. Autres unités de négociation sur le marché du carbone Afin de répondre au souci que les Parties puissent surmonter les unités et, par la suite, être incapables de respecter leurs propres objectifs d'émissions, chaque Partie doit maintenir une réserve d'URE, d'URCE, d'UQA et / ou d'UAB dans son registre national . Cette réserve, appelée réserve de période d'engagement, ne devrait pas être inférieure à 90 pour cent de la quantité attribuée à Partys ou 100 pour cent de cinq fois son inventaire le plus récent, selon le plus faible des deux. Relation avec les systèmes nationaux et régionaux d'échange de droits d'émission. Être mis en place en tant qu'instruments de politique climatique au niveau national et au niveau régional. Dans le cadre de ces régimes, les gouvernements fixent les obligations d'émissions à atteindre par les entités participantes. Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne est le plus important en exploitation. Décision 11CMP.1 sur les modalités, règles et lignes directrices pour l'échange de droits d'émission au titre de l'article 17 du Protocole de Kyoto plus gtgt Décision 13CMP.1 sur les modalités de comptabilisation des quantités attribuées au titre de l'article 7.4 du Protocole de Kyoto ) Le système européen d'échange de quotas d'émission (SCEQE) est l'une des pierres angulaires de la politique de lutte contre le changement climatique de l'UE et son outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable. C'est le premier marché mondial du carbone et reste le plus important. (Les 28 pays de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) limite les émissions de plus de 11 000 installations à forte consommation d'énergie (centrales électriques et installations industrielles) et les compagnies aériennes opérant entre ces pays couvrent environ 45 des émissions de gaz à effet de serre de l'UE. Un système de plafonnement et d'échange Le système européen d'échange de quotas d'émission fonctionne sur le principe du plafonnement et du commerce. Un plafond est fixé sur la quantité totale de certains gaz à effet de serre qui peuvent être émis par les installations couvertes par le système. Le plafond est réduit au fil du temps de sorte que les émissions totales tombent. À l'intérieur du plafond, les entreprises reçoivent ou achètent des quotas d'émission qu'elles peuvent échanger entre elles au besoin. Ils peuvent également acheter des quantités limitées de crédits internationaux à partir de projets d'économie d'émissions dans le monde entier. La limite du nombre total d'allocations disponibles garantit qu'elles ont une valeur. Après chaque année, une entreprise doit restituer suffisamment de quotas pour couvrir toutes ses émissions, sinon de lourdes amendes sont imposées. Si une entreprise réduit ses émissions, elle peut conserver les quotas de remplacement pour couvrir ses besoins futurs ou les vendre à une autre société qui est à court de quotas. Le commerce apporte une certaine souplesse qui garantit que les émissions sont réduites là où il en coûte le moins. Un prix élevé du carbone favorise également l'investissement dans des technologies propres et à faible intensité de carbone. Principales caractéristiques de la phase 3 (2013-2020) Le système communautaire d'échange de quotas d'émission est à présent dans sa troisième phase sensiblement différente des phases 1 et 2. Les principales modifications sont les suivantes: Un plafond unique à l'échelle de l'UE pour les émissions s'applique au lieu de l'ancien système de plafonds nationaux. Les enchères sont la méthode par défaut pour répartir les quotas (au lieu de l'attribution gratuite) Pour plus de secteurs et de gaz inclus 300 millions de quotas mis de côté dans la Réserve des nouveaux entrants pour financer le déploiement de technologies innovantes d'énergie renouvelable et le captage et le stockage du carbone grâce au programme NER 300 Secteurs et gaz couverts Concentrer sur les émissions qui peuvent être mesurées, signalées et vérifiées avec un haut niveau de précision: le dioxyde de carbone (CO 2) de la production d'électricité et de chaleur secteurs à forte intensité d'énergie, y compris les raffineries de pétrole, les aciéries et la production de fer, d'aluminium, de métaux, de ciment (N 2 O) provenant de la production d'acides nitriques, adipiques et glyoxyliques et de perfluorocarbures de glyoxal (PFC) issus de la production d'aluminium Participation à l'ETS de l'UE (ETS), à la chaux, au verre, à la céramique, à la pâte, Est obligatoire pour les entreprises de ces secteurs. Mais dans certains secteurs, seules les installations de plus d'une certaine taille sont incluses, certaines petites installations peuvent être exclues si les gouvernements mettent en place des mesures fiscales ou autres qui réduiront leurs émissions d'un montant équivalent dans le secteur aérien, jusqu'en 2016 le SCEQE ne s'applique qu'aux vols Entre les aéroports situés dans l'Espace économique européen (EEE). Réaliser des réductions d'émissions Le système européen d'échange de quotas d'émission a prouvé qu'il était possible de mettre un prix sur le carbone et de négocier avec ce système. Les émissions des installations du système diminuent comme prévu d'environ 5 par rapport au début de la phase 3 (2013) (voir les chiffres de 2015). En 2020. Les émissions des secteurs couverts par le système seront inférieures à celles de 2005. Développer le marché du carbone Créé en 2005, l'EU ETS est le premier et le plus important système international d'échange de droits d'émission, représentant plus des trois quarts des échanges internationaux de carbone. Le système européen d'échange de quotas d'émission encourage également le développement des échanges de droits d'émission dans d'autres pays et régions. L'UE a pour objectif de relier le SCEQE à d'autres systèmes compatibles. Principale législation de l'UE sur le marché du carbone Rapports sur le marché du carbone Révision du SCEQE pour la phase 3 Mise en œuvre Historique législatif de la directive 200387EC Travaux antérieurs à la proposition de la Commission Proposition de la Commission d'octobre 2001 Réaction de la Commission à la lecture de la proposition au Conseil et au Parlement Toutes les questions Questions et réponses sur le système révisé d'échange de quotas d'émission de l'UE (décembre 2008) Quel est l'objectif de l'échange de droits d'émission Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (RCEE) vise à aider les États membres à respecter leurs engagements de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre D'une manière rentable. Le fait de permettre aux entreprises participantes d'acheter ou de vendre des quotas d'émission signifie que les réductions d'émissions peuvent être réalisées au moindre coût. Le SCEQE est la pierre angulaire de la stratégie de l'UE pour lutter contre le changement climatique. C'est le premier système commercial international pour les émissions de CO 2 dans le monde et est opérationnel depuis 2005. Depuis le 1er janvier 2008, il s'applique non seulement aux 27 États membres de l'UE, mais aussi aux trois autres membres de l'Espace économique européen La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Il couvre actuellement plus de 10 000 installations dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie qui sont collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO 2 et 40 de ses émissions totales de gaz à effet de serre. Une modification de la directive européenne sur le SCEQE, adoptée en juillet 2008, portera le secteur de l'aviation dans le système à partir de 2012. Comment fonctionne le commerce des quotas d'émission Le SCEQE est un système de plafonnement et d'échange, c'est-à - , Dans le cadre de cette limite, permet aux participants du système d'acheter et de vendre des allocations selon leurs besoins. Ces provisions sont la monnaie de négoce commune au cœur du système. Une allocation donne au titulaire le droit d'émettre une tonne de CO 2 ou la quantité équivalente d'un autre gaz à effet de serre. Le plafonnement du nombre total de quotas crée une pénurie sur le marché. Au cours de la première et de la deuxième période de commercialisation, les États membres ont dû élaborer des plans nationaux d'allocation qui définissent leur niveau total d'émissions de gaz à effet de serre et le nombre de quotas d'émission que chaque installation reçoit dans leur pays. A la fin de chaque année, les installations doivent restituer des quotas équivalents à leurs émissions. Les entreprises qui maintiennent leurs émissions au-dessous du niveau de leurs indemnités peuvent vendre leurs quotas excédentaires. Ceux qui éprouvent des difficultés à maintenir leurs émissions conformes à leurs quotas ont le choix entre prendre des mesures pour réduire leurs propres émissions, par exemple investir dans des technologies plus efficaces ou utiliser des sources d'énergie moins riches en carbone ou acheter les quotas supplémentaires dont ils ont besoin sur le marché; Une combinaison des deux. Ces choix seront probablement déterminés par les coûts relatifs. De cette façon, les émissions sont réduites là où il est le plus rentable de le faire. Le système ETS de l'UE a été lancé depuis le 1er janvier 2005. La première période de commercialisation a duré trois ans et s'est terminée fin 2007 et était une phase d'apprentissage en phase de préparation pour la deuxième période de négociation cruciale. La deuxième période de négociation a débuté le 1er janvier 2008 et dure cinq ans jusqu'à la fin de 2012. L'importance de la deuxième période d'échanges provient du fait qu'elle coïncide avec la première période d'engagement du Protocole de Kyoto au cours de laquelle l'UE et d'autres Les pays industrialisés doivent atteindre leurs objectifs pour limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour la deuxième période de commercialisation, les émissions du SCEQE ont été plafonnées à environ 6,5% en dessous des niveaux de 2005 pour aider l'ensemble de l'UE et les États membres à respecter leurs engagements de Kyoto. Quels sont les principaux enseignements tirés de l'expérience acquise à ce jour Le SCEQE a fixé un prix sur le carbone et a prouvé que le commerce des émissions de gaz à effet de serre fonctionne. La première période d'échanges a permis d'établir avec succès le libre échange des quotas d'émission dans l'UE, de mettre en place l'infrastructure nécessaire et de développer un marché dynamique du carbone. Les avantages environnementaux de la première phase peuvent être limités en raison d'une allocation excessive de quotas dans certains États membres et dans certains secteurs, principalement en raison de la dépendance vis-à-vis des projections d'émissions avant que les données d'émissions vérifiées ne soient disponibles dans le cadre du SCEQE. Lorsque la publication des données d'émissions vérifiées pour 2005 a mis en évidence cette sur-allocation, le marché a réagi comme on pouvait s'y attendre en abaissant le prix du marché des quotas. La disponibilité des données d'émissions vérifiées a permis à la Commission de s'assurer que le plafond des allocations nationales au titre de la deuxième phase est fixé à un niveau qui aboutit à des réductions d'émissions réelles. En plus de souligner la nécessité de disposer de données vérifiées, l'expérience montre jusqu'à présent qu'une plus grande harmonisation au sein du SCEQE est impérative pour que l'UE atteigne ses objectifs de réduction des émissions au moindre coût et avec des distorsions de concurrence minimes. La nécessité d'une plus grande harmonisation est plus claire quant à la façon dont le plafond des quotas d'émission globaux est fixé. Les deux premières périodes de négociation révèlent également que des méthodes nationales très différentes d'attribution de quotas aux installations menacent une concurrence loyale sur le marché intérieur. En outre, une harmonisation, une clarification et un affinement plus poussés sont nécessaires en ce qui concerne la portée du système, l'accès aux crédits des projets de réduction des émissions à l'extérieur de l'UE, les conditions de liaison du SCEQE aux systèmes d'échange de droits d'émission ailleurs et le suivi, Exigences de déclaration. Quelles sont les principales modifications apportées au SCEQE et à partir de quand s'appliqueront-elles? Les modifications de conception convenues s'appliqueront à partir de la troisième période de négociation, soit janvier 2013. Si les travaux préparatoires seront lancés immédiatement, les règles applicables ne changeront pas avant janvier 2013 Pour s'assurer que la stabilité réglementaire est maintenue. Le système européen d'échange de quotas d'émission dans la troisième période sera un système plus efficace, plus harmonisé et plus juste. Une plus grande efficacité est obtenue grâce à une période de commercialisation plus longue (8 ans au lieu de 5 ans), à un plafonnement robuste et annuellement en déclin (21 en 2020 par rapport à 2005) et à une augmentation substantielle des enchères (de moins de 4 Dans la phase 2 à plus de la moitié dans la phase 3). Une harmonisation accrue a été convenue dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le plafonnement des quotas (un plafond à l'échelle de l'UE au lieu des plafonds nationaux pour les phases 1 et 2) et les règles d'attribution gratuite transitoire. L'équité du système a été sensiblement renforcée par l'adoption de règles d'attribution gratuite de quotas à l'échelle de l'UE pour les installations industrielles et par l'instauration d'un mécanisme de redistribution qui permet aux nouveaux États membres d'enchérir plus de quotas. Comment le texte final se compare-t-il à la proposition initiale de la Commission Les objectifs en matière de climat et d'énergie convenus par le Conseil européen du printemps 2007 ont été maintenus et l'architecture globale de la proposition de la Commission sur le SCEQE reste intacte. C'est-à-dire qu'il y aura un plafond à l'échelle européenne sur le nombre de quotas d'émission et que ce plafond diminuera annuellement le long d'une ligne de tendance linéaire qui se poursuivra au-delà de la fin de la troisième période d'échanges (2013-2020). La principale différence par rapport à la proposition est que la mise aux enchères des quotas sera progressivement mise en œuvre plus lentement. Quels sont les principaux changements par rapport à la proposition de la Commission? En résumé, les principaux changements qui ont été apportés à la proposition sont les suivants: Certains États membres ont droit à une dérogation facultative et temporaire à la règle selon laquelle aucune allocation ne doit être attribuée gratuitement Aux producteurs d'électricité à partir de 2013. Cette option de dérogation est à la disposition des États membres qui remplissent certaines conditions liées à l'interconnectivité de leur réseau électrique, à la part d'un seul combustible fossile dans la production d'électricité et à GDPcapita par rapport à la moyenne de l'UE27. En outre, le montant des quotas gratuits qu'un État membre peut allouer aux centrales électriques se limite à 70% des émissions de dioxyde de carbone des installations concernées de la phase 1 et diminue au cours des années suivantes. En outre, l'attribution gratuite en phase 3 ne peut être accordée qu'aux centrales électriques opérationnelles ou en construction au plus tard fin 2008. Voir réponse à la question 15 ci-dessous. Il y aura plus de détails dans la directive sur les critères à utiliser pour déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone. Et une date antérieure à la publication de la liste des Commissions de ces secteurs (31 décembre 2009). En outre, sous réserve d'un réexamen lorsqu'un accord international satisfaisant est atteint, les installations de toutes les industries exposées recevront 100 abattements gratuits dans la mesure où ils utiliseront la technologie la plus efficace. L'allocation gratuite à l'industrie est limitée à la part de ces industries dans les émissions totales de 2005 à 2007. Le nombre total de quotas attribués gratuitement aux installations dans les secteurs industriels diminuera annuellement en fonction de la baisse du plafond des émissions. Les États membres peuvent également compenser certaines installations pour les coûts de CO 2 répercutés sur les prix de l'électricité si les coûts de CO 2 risquent de les exposer au risque de fuite de carbone. La Commission s'est engagée à modifier à cet égard les lignes directrices communautaires sur les aides d'État à la protection de l'environnement. Voir réponse à la question 15 ci-dessous. Le niveau de mise aux enchères des quotas pour l'industrie non exposée augmentera de manière linéaire comme proposé par la Commission, mais au lieu d'atteindre 100 d'ici à 2020, il atteindra 70, en vue d'atteindre 100 pour 2027. Comme prévu dans la proposition de la Commission , 10 des quotas de mise aux enchères seront redistribués des États membres ayant un revenu par habitant élevé à ceux dont le revenu par habitant est faible, afin de renforcer la capacité financière de ces derniers à investir dans des technologies respectueuses du climat. Une disposition a été ajoutée pour un autre mécanisme de redistribution de 2 quotas de vente aux enchères pour tenir compte des États membres qui, en 2005, avaient réduit d'au moins 20 les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'année de référence fixée par le protocole de Kyoto. La part des recettes d'enchères que les États membres sont recommandés à utiliser pour lutter et s'adapter au changement climatique principalement dans l'UE, mais aussi dans les pays en développement, est portée de 20 à 50. Le texte prévoit un supplément au niveau autorisé proposé De l'utilisation des crédits JICDM dans le scénario 20 pour les opérateurs existants qui ont reçu les budgets les plus bas pour importer et utiliser ces crédits en ce qui concerne les allocations et l'accès aux crédits pour la période 2008-2012. De nouveaux secteurs, les nouveaux venus dans les périodes 2013-2020 et 2008-2012 pourront également utiliser des crédits. Le montant total des crédits pouvant être utilisés ne dépassera toutefois pas 50% de la réduction entre 2008 et 2020. Sur la base d'une réduction plus stricte des émissions dans le contexte d'un accord international satisfaisant, la Commission pourrait autoriser un accès supplémentaire aux URCE et aux URE pour Opérateurs dans le cadre du régime communautaire. Voir la réponse à la question 20 ci-dessous. Le produit de la vente aux enchères de 300 millions de quotas de la réserve pour nouveaux entrants servira à soutenir jusqu'à 12 projets de démonstration et de démonstration de stockage de carbone et de démonstration de technologies novatrices d'énergie renouvelable. Un certain nombre de conditions sont attachées à ce mécanisme de financement. Voir la réponse à la question 30 ci-dessous. La possibilité d'exclure les petites installations de combustion, à condition qu'elles soient assujetties à des mesures équivalentes, a été étendue à toutes les petites installations, quelle que soit l'activité, le seuil d'émission a été porté de 10 000 à 25 000 tonnes de CO 2 par an et le seuil de capacité Les installations de combustion doivent remplir en plus a été porté de 25MW à 35MW. Avec ces seuils accrus, la part des émissions couvertes qui serait potentiellement exclue du système d'échange des droits d'émission devient importante et, par conséquent, une provision a été ajoutée pour permettre une réduction correspondante du plafond de quotas à l'échelle de l'UE. Dans leurs PAN pour la première (2005-2007) et la deuxième (2008-2012) période de négociation, les États membres ont déterminé la quantité totale de quotas à émettre et comment Serait affecté aux installations concernées. Cette approche a engendré d'importantes différences dans les règles d'attribution, ce qui a incité chaque État membre à privilégier son propre secteur d'activité et a conduit à une grande complexité. À partir de la troisième période d'échange, il y aura un plafond unique à l'échelle de l'UE et les quotas seront alloués sur la base de règles harmonisées. Les plans nationaux d'allocation de quotas ne seront donc plus nécessaires. Comment le plafond des émissions de la phase 3 sera-t-il déterminé? Les règles de calcul du plafond à l'échelle de l'UE sont les suivantes: À partir de 2013, le nombre total de quotas diminuera annuellement de manière linéaire. Le point de départ de cette ligne est la quantité totale moyenne de quotas (plafond de phase 2) à émettre par les États membres pour la période 2008-2012, ajustée pour refléter la portée élargie du système à partir de 2013 ainsi que toute petite installation que les États membres Les États ont choisi d'exclure. Le facteur linéaire par lequel le montant annuel diminue est de 1,74 par rapport au plafond de la phase 2. Le point de départ pour déterminer le facteur linéaire de 1,74 est la réduction globale des gaz à effet de serre par rapport à 1990, ce qui équivaut à une réduction par rapport à 2005. Cependant, une réduction plus importante est nécessaire du SCEQE parce qu'il est moins onéreux de réduire Dans les secteurs de l'ETS. La division qui minimise le coût global de réduction équivaut à: une réduction des émissions du secteur du SCEQE par rapport à 2005 d'ici à 2020 une réduction d'environ 10 par rapport à 2005 pour les secteurs non couverts par le SCEQE. En 2020, la réduction de 2020 entraînera un plafond ETS en 2020 d'un maximum de 1720 millions d'allocations et impliquera un plafond moyen de la phase 3 (2013 à 2020) de quelque 1846 millions d'allocations et une réduction de 11 par rapport au plafond de la phase 2. Tous les chiffres absolus indiqués correspondent à la couverture au début de la deuxième période de négociation et ne tiennent donc pas compte de l'aviation qui sera ajoutée en 2012 et d'autres secteurs qui seront ajoutés à la phase 3. Les chiffres définitifs des plafonds d'émission annuels Dans la phase 3 seront déterminés et publiés par la Commission au plus tard le 30 septembre 2010. Comment le plafond d'émission au-delà de la phase 3 sera-t-il déterminé? Le facteur linéaire de 1,74 utilisé pour déterminer le plafond de la phase 3 continuera d'être appliqué au-delà de la période d'échange 2020 et déterminera le plafond pour la quatrième période d'échanges (2021 à 2028) et au-delà. Il peut être révisé d'ici 2025 au plus tard. En effet, d'ici à 2050, des réductions d'émissions significatives de 60 à 80 seront nécessaires pour atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter l'augmentation moyenne de la température à 2C au-dessus des niveaux préindustriels. Un plafond à l'échelle de l'UE pour les quotas d'émission sera déterminé pour chaque année. Est-ce que cela réduira la flexibilité pour les installations concernées? Non, la flexibilité pour les installations ne sera pas du tout réduite. Toute année, les quotas à mettre aux enchères et à distribuer doivent être délivrés par les autorités compétentes au plus tard le 28 février. La date limite pour les opérateurs de restituer les quotas est fixée au 30 avril de l'année suivant l'année au cours de laquelle les émissions ont eu lieu. Ainsi, les opérateurs bénéficient d'allocations pour l'année en cours avant qu'ils n'aient à restituer des quotas pour couvrir leurs émissions pour l'année précédente. Les indemnités restent valables tout au long de la période de négociation et toute allocation excédentaire peut maintenant être mise en banque pour utilisation dans les périodes de négociation subséquentes. À cet égard, rien ne changera. Le système restera basé sur les périodes de négociation, mais la troisième période d'échange durera huit ans, de 2013 à 2020, contre cinq ans pour la deuxième phase de 2008 à 2012. Pour la deuxième période d'échange, les États membres décident généralement Total des quotas pour chaque année. La baisse linéaire annuelle à partir de 2013 correspondra mieux aux tendances attendues des émissions sur la période. Quels sont les chiffres annuels provisoires du plafond ETS pour la période allant de 2013 à 2020 Les chiffres indicatifs provisoires du plafond sont les suivants: Ces chiffres sont fondés sur la portée de l'ETS applicable à la phase 2 (2008 à 2012) et sur les décisions de la Commission Plans d'allocation nationaux pour la phase 2, qui s'élèvent à 2083 millions de tonnes. Ces chiffres seront ajustés pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un ajustement sera effectué pour tenir compte des extensions du champ d'application de la phase 2, à condition que les États membres justifient et vérifient leurs émissions résultant de ces extensions. Deuxièmement, un ajustement sera effectué en ce qui concerne de nouvelles extensions du champ d'application du SCEQE au cours de la troisième période de négociation. Troisièmement, toute exclusion de petites installations entraînera une réduction correspondante du plafond. Quatrièmement, les chiffres ne tiennent pas compte de l'inclusion de l'aviation, ni des émissions de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein. Les allocations seront-elles encore attribuées gratuitement Oui. Les installations industrielles bénéficieront d'une allocation transitoire gratuite. Dans les États membres éligibles à la dérogation facultative, les centrales électriques peuvent également, si l'État membre le décide, recevoir gratuitement des quotas. On estime qu'au moins la moitié des quotas disponibles à partir de 2013 seront mis aux enchères. Si la grande majorité des quotas a été attribuée gratuitement aux installations pendant la première et la deuxième période de négociation, la Commission a proposé que la mise aux enchères des quotas devienne le principe de base de l'attribution. En effet, la meilleure façon d'assurer les enchères est d'assurer l'efficacité, la transparence et la simplicité du système et d'encourager les investissements dans une économie à faibles émissions de carbone. Il respecte au mieux le principe du pollueur-payeur et évite de donner des bénéfices exceptionnels à certains secteurs qui ont répercuté le coût théorique des allocations à leurs clients malgré leur réception gratuite. Comment les allocations seront-elles distribuées gratuitement? Le 31 décembre 2010, la Commission adoptera des règles à l'échelle de l'UE, qui seront élaborées dans le cadre d'une procédure de comité (comitologie). Ces règles harmoniseront pleinement les allocations et, par conséquent, toutes les entreprises de l'UE ayant des activités identiques ou similaires seront soumises aux mêmes règles. Les règles permettront, dans la mesure du possible, que l'allocation favorise des technologies éconergétiques. Les règles adoptées prévoient que, dans la mesure du possible, les allocations doivent être fondées sur des données dites de référence, p. Ex. Un certain nombre d'allocations par quantité de production historique. Ces règles récompensent les opérateurs qui ont pris des mesures rapides pour réduire les gaz à effet de serre, reflètent mieux le principe du pollueur-payeur et incitent davantage à réduire les émissions car les allocations ne dépendent plus des émissions historiques. Toutes les allocations doivent être déterminées avant le début de la troisième période d'échange et aucun ajustement ex post ne sera autorisé. Quelles sont les installations qui recevront des allocations gratuites et qui ne permettront pas d'éviter les impacts négatifs sur la compétitivité? Compte tenu de leur capacité à répercuter les coûts accrus des quotas d'émission, la vente aux enchères est la règle à partir de 2013 pour les producteurs d'électricité. Toutefois, les États membres qui remplissent certaines conditions relatives à leur interconnectivité ou leur part de combustibles fossiles dans la production d'électricité et le PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'UE-27 ont la possibilité de s'écarter temporairement de cette règle par rapport aux centrales existantes. Le taux de mise aux enchères en 2013 doit être d'au moins 30 pour les émissions au cours de la première période et doit progressivement passer à 100 au plus tard en 2020. Si l'option est appliquée, l'État membre doit s'engager à investir dans l'amélioration et la De l'infrastructure, des technologies propres et de la diversification de leur mix énergétique et de leurs sources d'approvisionnement pour un montant égal à la valeur marchande de l'allocation gratuite. Dans d'autres secteurs, les allocations gratuites seront progressivement éliminées à partir de 2013, les États membres acceptant de commencer à 20 enchères en 2013, passant à 70 en 2020 pour atteindre 100 en 2027. Cependant, une exception sera faite pour Installations dans des secteurs qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone. Ce risque pourrait se produire si le SCEQE augmentait les coûts de production de telle sorte que les entreprises décident de délocaliser la production vers des zones extérieures à l'UE qui ne sont pas soumises à des contraintes d'émissions comparables. La Commission déterminera les secteurs concernés d'ici au 31 décembre 2009. Pour ce faire, la Commission évaluera notamment si les coûts de production supplémentaires directs et indirects induits par la mise en œuvre de la directive ETS en proportion de la valeur ajoutée brute sont supérieurs à 5 et si La valeur totale de ses exportations et de ses importations divisée par la valeur totale de son chiffre d'affaires et de ses importations dépasse 10. Si le résultat de l'un de ces critères dépasse 30, le secteur serait également considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone. Les installations de ces secteurs recevraient 100% de leur part dans la quantité totale annuellement diminuée de quotas à titre gratuit. La part de ces émissions dans les industries est déterminée par rapport aux émissions totales de gaz à effet de serre de 2005 à 2007. Les coûts de CO 2 répercutés sur les prix de l'électricité pourraient également exposer certaines installations au risque de fuite de carbone. Afin d'éviter ce risque, les États membres peuvent accorder une compensation à l'égard de ces coûts. En l'absence d'un accord international sur le changement climatique, la Commission s'est engagée à modifier à cet égard les lignes directrices communautaires sur les aides d'État à la protection de l'environnement. En vertu d'un accord international garantissant que les concurrents d'autres parties du monde supportent un coût comparable, le risque de fuite de carbone peut être négligeable. Par conséquent, au 30 juin 2010, la Commission procédera à une évaluation approfondie de la situation de l'industrie à forte intensité énergétique et du risque de fuite de carbone, compte tenu des résultats des négociations internationales et en tenant compte également de toute situation sectorielle Accords qui peuvent avoir été conclus. Le rapport sera accompagné de toutes propositions jugées appropriées. Ceux-ci pourraient notamment consister à maintenir ou à ajuster la proportion d'indemnités reçues gratuitement pour les installations industrielles particulièrement exposées à la concurrence mondiale ou les importateurs des produits concernés dans le SCEQE. Qui organisera les adjudications et comment seront-elles réalisées? Les États membres seront chargés de veiller à ce que les quotas qui leur sont accordés soient mis aux enchères. Chaque État membre doit décider s'il souhaite développer sa propre infrastructure et plateforme d'enchères et s'il souhaite coopérer avec d'autres États membres pour développer des solutions régionales ou communautaires. La distribution des droits d'enchères aux États membres repose en grande partie sur les émissions de la phase 1 du SCEQE, mais une partie des droits sera redistribuée des États membres plus riches aux pays les plus pauvres pour tenir compte de la baisse du PIB par habitant et des perspectives plus élevées Pour la croissance et les émissions parmi ces derniers. Il reste que 10 des droits aux enchères seront redistribués des États membres ayant un revenu par habitant élevé à ceux dont le revenu par habitant est faible, afin de renforcer la capacité financière de ces derniers à investir dans des technologies respectueuses du climat. Toutefois, une disposition a été ajoutée pour qu'un autre mécanisme de redistribution de 2 tienne compte des États membres qui, en 2005, avaient réduit d'au moins 20 les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'année de référence fixée par le protocole de Kyoto. Neuf États membres bénéficient de cette disposition. Toute vente aux enchères doit respecter les règles du marché intérieur et doit donc être ouverte à tout acheteur potentiel dans des conditions non discriminatoires. Le 30 juin 2010, la Commission adoptera un règlement (selon la procédure de comitologie) qui fournira les règles et conditions appropriées pour assurer des adjudications efficaces et coordonnées sans perturber le marché des quotas. Combien d'allocations chaque État membre enchérit-il et comment ce montant est-il déterminé Toutes les allocations qui ne sont pas attribuées gratuitement seront mises aux enchères. Un total de 88 quotas à mettre aux enchères par chaque État membre est réparti sur la base de la part des États membres dans les émissions historiques dans le cadre du SCEQE. Pour des raisons de solidarité et de croissance, 12 de la quantité totale est distribuée de façon à tenir compte du PIB par habitant et des réalisations du Protocole de Kyoto. Quels secteurs et quels gaz sont couverts à partir de 2013 Le SCE couvre les installations effectuant des activités spécifiées. Depuis le début, elle a couvert, au-dessus de certains seuils de capacité, des centrales électriques et autres installations de combustion, des raffineries de pétrole, des fours à coke, des usines sidérurgiques et des usines de fabrication de ciment, de verre, de chaux, de briques, de céramique, de pâte à papier et de papier. As for greenhouse gases, it currently only covers carbon dioxide emissions, with the exception of the Netherlands, which has opted in emissions from nitrous oxide. As from 2013, the scope of the ETS will be extended to also include other sectors and greenhouse gases. CO 2 emissions from petrochemicals, ammonia and aluminium will be included, as will N2O emissions from the production of nitric, adipic and glyocalic acid production and perfluorocarbons from the aluminium sector. The capture, transport and geological storage of all greenhouse gas emissions will also be covered. These sectors will receive allowances free of charge according to EU-wide rules, in the same way as other industrial sectors already covered. As of 2012, aviation will also be included in the EU ETS. Will small installations be excluded from the scope A large number of installations emitting relatively low amounts of CO 2 are currently covered by the ETS and concerns have been raised over the cost-effectiveness of their inclusion. As from 2013, Member States will be allowed to remove these installations from the ETS under certain conditions. The installations concerned are those whose reported emissions were lower than 25 000 tonnes of CO 2 equivalent in each of the 3 years preceding the year of application. For combustion installations, an additional capacity threshold of 35MW applies. In addition Member States are given the possibility to exclude installations operated by hospitals. The installations may be excluded from the ETS only if they will be covered by measures that will achieve an equivalent contribution to emission reductions. How many emission credits from third countries will be allowed For the second trading period, Member States allowed their operators to use significant quantities of credits generated by emission-saving projects undertaken in third countries to cover part of their emissions in the same way as they use ETS allowances. The revised Directive extends the rights to use these credits for the third trading period and allows a limited additional quantity to be used in such a way that the overall use of credits is limited to 50 of the EU-wide reductions over the period 2008-2020. For existing installations, and excluding new sectors within the scope, this will represent a total level of access of approximately 1.6 billion credits over the period 2008-2020. In practice, this means that existing operators will be able to use credits up to a minimum of 11 of their allocation during the period 2008-2012, while a top-up is foreseen for operators with the lowest sum of free allocation and allowed use of credits in the 2008-2012 period. New sectors and new entrants in the third trading period will have a guaranteed minimum access of 4.5 of their verified emissions during the period 2013-2020. For the aviation sector, the minimum access will be 1.5. The precise percentages will be determined through comitology. These projects must be officially recognised under the Kyoto Protocols Joint Implementation (JI) mechanism (covering projects carried out in countries with an emissions reduction target under the Protocol) or Clean Development Mechanism (CDM) (for projects undertaken in developing countries). Credits from JI projects are known as Emission Reduction Units (ERUs) while those from CDM projects are called Certified Emission Reductions (CERs). On the quality side only credits from project types eligible for use in the EU trading scheme during the period 2008-2012 will be accepted in the period 2013-2020. Furthermore, from 1 January 2013 measures may be applied to restrict the use of specific credits from project types. Such a quality control mechanism is needed to assure the environmental and economic integrity of future project types. To create greater flexibility, and in the absence of an international agreement being concluded by 31 December 2009, credits could be used in accordance with agreements concluded with third countries. The use of these credits should however not increase the overall number beyond 50 of the required reductions. Such agreements would not be required for new projects that started from 2013 onwards in Least Developed Countries. Based on a stricter emissions reduction in the context of a satisfactory international agreement . additional access to credits could be allowed, as well as the use of additional types of project credits or other mechanisms created under the international agreement. However, once an international agreement has been reached, from January 2013 onwards only credits from projects in third countries that have ratified the agreement or from additional types of project approved by the Commission will be eligible for use in the Community scheme. Will it be possible to use credits from carbon sinks like forests No. Before making its proposal, the Commission analysed the possibility of allowing credits from certain types of land use, land-use change and forestry (LULUCF) projects which absorb carbon from the atmosphere. It concluded that doing so could undermine the environmental integrity of the EU ETS, for the following reasons: LULUCF projects cannot physically deliver permanent emissions reductions. Insufficient solutions have been developed to deal with the uncertainties, non-permanence of carbon storage and potential emissions leakage problems arising from such projects. The temporary and reversible nature of such activities would pose considerable risks in a company-based trading system and impose great liability risks on Member States. The inclusion of LULUCF projects in the ETS would require a quality of monitoring and reporting comparable to the monitoring and reporting of emissions from installations currently covered by the system. This is not available at present and is likely to incur costs which would substantially reduce the attractiveness of including such projects. The simplicity, transparency and predictability of the ETS would be considerably reduced. Moreover, the sheer quantity of potential credits entering the system could undermine the functioning of the carbon market unless their role were limited, in which case their potential benefits would become marginal. The Commission, the Council and the European Parliament believe that global deforestation can be better addressed through other instruments. For example, using part of the proceeds from auctioning allowances in the EU ETS could generate additional means to invest in LULUCF activities both inside and outside the EU, and may provide a model for future expansion. In this respect the Commission has proposed to set up the Global Forest Carbon Mechanism that would be a performance-based system for financing reductions in deforestation levels in developing countries. Besides those already mentioned, are there other credits that could be used in the revised ETS Yes. Projects in EU Member States which reduce greenhouse gas emissions not covered by the ETS could issue credits. These Community projects would need to be managed according to common EU provisions set up by the Commission in order to be tradable throughout the system. Such provisions would be adopted only for projects that cannot be realised through inclusion in the ETS. The provisions will seek to ensure that credits from Community projects do not result in double-counting of emission reductions nor impede other policy measures to reduce emissions not covered by the ETS, and that they are based on simple, easily administered rules. Are there measures in place to ensure that the price of allowances wont fall sharply during the third trading period A stable and predictable regulatory framework is vital for market stability. The revised Directive makes the regulatory framework as predictable as possible in order to boost stability and rule out policy-induced volatility. Important elements in this respect are the determination of the cap on emissions in the Directive well in advance of the start of the trading period, a linear reduction factor for the cap on emissions which continues to apply also beyond 2020 and the extension of the trading period from 5 to 8 years. The sharp fall in the allowance price during the first trading period was due to over-allocation of allowances which could not be banked for use in the second trading period. For the second and subsequent trading periods, Member States are obliged to allow the banking of allowances from one period to the next and therefore the end of one trading period is not expected to have any impact on the price. A new provision will apply as of 2013 in case of excessive price fluctuations in the allowance market. If, for more than six consecutive months, the allowance price is more than three times the average price of allowances during the two preceding years on the European market, the Commission will convene a meeting with Member States. If it is found that the price evolution does not correspond to market fundamentals, the Commission may either allow Member States to bring forward the auctioning of a part of the quantity to be auctioned, or allow them to auction up to 25 of the remaining allowances in the new entrant reserve. The price of allowances is determined by supply and demand and reflects fundamental factors like economic growth, fuel prices, rainfall and wind (availability of renewable energy) and temperature (demand for heating and cooling) etc. A degree of uncertainty is inevitable for such factors. The markets, however, allow participants to hedge the risks that may result from changes in allowances prices. Are there any provisions for linking the EU ETS to other emissions trading systems Yes. One of the key means to reduce emissions more cost-effectively is to enhance and further develop the global carbon market. The Commission sees the EU ETS as an important building block for the development of a global network of emission trading systems. Linking other national or regional cap-and-trade emissions trading systems to the EU ETS can create a bigger market, potentially lowering the aggregate cost of reducing greenhouse gas emissions. The increased liquidity and reduced price volatility that this would entail would improve the functioning of markets for emission allowances. This may lead to a global network of trading systems in which participants, including legal entities, can buy emission allowances to fulfil their respective reduction commitments. The EU is keen to work with the new US Administration to build a transatlantic and indeed global carbon market to act as the motor of a concerted international push to combat climate change. While the original Directive allows for linking the EU ETS with other industrialised countries that have ratified the Kyoto Protocol, the new rules allow for linking with any country or administrative entity (such as a state or group of states under a federal system) which has established a compatible mandatory cap-and-trade system whose design elements would not undermine the environmental integrity of the EU ETS. Where such systems cap absolute emissions, there would be mutual recognition of allowances issued by them and the EU ETS. What is a Community registry and how does it work Registries are standardised electronic databases ensuring the accurate accounting of the issuance, holding, transfer and cancellation of emission allowances. As a signatory to the Kyoto Protocol in its own right, the Community is also obliged to maintain a registry. This is the Community Registry, which is distinct from the registries of Member States. Allowances issued from 1 January 2013 onwards will be held in the Community registry instead of in national registries. Will there be any changes to monitoring, reporting and verification requirements The Commission will adopt a new Regulation (through the comitology procedure) by 31 December 2011 governing the monitoring and reporting of emissions from the activities listed in Annex I of the Directive. A separate Regulation on the verification of emission reports and the accreditation of verifiers should specify conditions for accreditation, mutual recognition and cancellation of accreditation for verifiers, and for supervision and peer review as appropriate. What provision will be made for new entrants into the market Five percent of the total quantity of allowances will be put into a reserve for new installations or airlines that enter the system after 2013 (new entrants). The allocations from this reserve should mirror the allocations to corresponding existing installations. A part of the new entrant reserve, amounting to 300 million allowances, will be made available to support the investments in up to 12 demonstration projects using the carbon capture and storage technology and demonstration projects using innovative renewable energy technologies. There should be a fair geographical distribution of the projects. In principle, any allowances remaining in the reserve shall be distributed to Member States for auctioning. The distribution key shall take into account the level to which installations in Member States have benefited from this reserve. What has been agreed with respect to the financing of the 12 carbon capture and storage demonstration projects requested by a previous European Council The European Parliaments Environment Committee tabled an amendment to the EU ETS Directive requiring allowances in the new entrant reserve to be set aside in order to co-finance up to 12 demonstration projects as requested by the European Council in spring 2007. This amendment has later been extended to include also innovative renewable energy technologies that are not commercially viable yet. Projects shall be selected on the basis of objective and transparent criteria that include requirements for knowledge sharing. Support shall be given from the proceeds of these allowances via Member States and shall be complementary to substantial co-financing by the operator of the installation. No project shall receive support via this mechanism that exceeds 15 of the total number of allowances (i. e. 45 million allowances) available for this purpose. The Member State may choose to co-finance the project as well, but will in any case transfer the market value of the attributed allowances to the operator, who will not receive any allowances. A total of 300 million allowances will therefore be set aside until 2015 for this purpose. What is the role of an international agreement and its potential impact on EU ETS When an international agreement is reached, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council assessing the nature of the measures agreed upon in the international agreement and their implications, in particular with respect to the risk of carbon leakage. On the basis of this report, the Commission shall then adopt a legislative proposal amending the present Directive as appropriate. For the effects on the use of credits from Joint Implementation and Clean Development Mechanism projects, please see the reply to question 20. What are the next steps Member States have to bring into force the legal instruments necessary to comply with certain provisions of the revised Directive by 31 December 2009. This concerns the collection of duly substantiated and verified emissions data from installations that will only be covered by the EU ETS as from 2013, and the national lists of installations and the allocation to each one. For the remaining provisions, the national laws, regulations and administrative provisions only have to be ready by 31 December 2012. The Commission has already started the work on implementation. For example, the collection and analysis of data for use in relation to carbon leakage is ongoing (list of sectors due end 2009). Work is also ongoing to prepare the Regulation on timing, administration and other aspects of auctioning (due by June 2010), the harmonised allocation rules (due end 2010) and the two Regulations on monitoring and reporting of emissions and verification of emissions and accreditation of verifiers (due end 2011).The Kyoto Protocol: Implications for Emissions Trading 1. The Issue In historic negotiations in 2001, nearly every nation in the world agreed to the terms of the Kyoto Protocol with the goal of reducing the emission of greenhouse gases (GHG). The form of the agreement finally agreed upon by signatory nations included provisions for the creation of an emissions trading system. This idea attempts to assist countries in complying with the protocol by allowing them to trade excess pollution for emissions credits earned by nations that remain under their pollution caps. The complex nature of such a trading system, as well as its potentially effect on most of the nations of the world, points to several international legal and trade issues. The resolution of those issues as embodied in some future emissions trading system will determine -- in all likelihood -- whether or not the Kyoto Protocol successfully reduces GHG emissions. 2. Description The perceived need to reduce the worlds output of greenhouse gases (GHGs) motivated most of the world to create and sign the Kyoto Protocol. The agreement was designed to combat the problems of global warming, which, according to many scientists, threatened the worlds environment over the course of the next few hundred years. Even as they signed this accord, however, many nations held reservations. The Kyoto Protocol required industrialized nations to make emissions reductions - steps that have economic consequences for people in each country involved. The goal of improving the worlds environment was thus weighed against the economic well-being of individuals, corporations and national economies. The United States refused to sign the treaty because of these concerns. Japan reluctantly joined the accord after it received some concessions that facilitate its ability to comply with treaty mandates. Such assistance came as a way to balance competing environmental and economic interests. The Kyoto agreement contained a system of emissions trading. Some countries who signed the agreement were clearly more prepared to make emissions reductions than others. In theory, this creates the possibility for countries with painful economic adjustments to take advantage of favorable environmental movement in other parts of the world. If Japan perceived dangerous economic consequences of reducing its emissions too quickly, it could buy credits from those countries that easily remained underneath mandated emissions caps. Though the principle is simple, the issue is complex. No international system can function without a basis in international law. The rules of any emissions trading system must be both clearly established and universally recognized. Additionally, a new system will have to be reconciled with existing international agreements regarding international trade. The legal and economic ramifications of Kyoto-inspired emissions trading will be both far reaching and significant. With so much of the world ready to establish an emissions market and with such perceived environmental problems at stake, it is clear that the way seemingly trivial points of international law and trade are interpreted will have a broad influence over the global environment. Some (but by no means all) of the major issues involved in the establishment of an international emissions trading system are discussed in the clusters below. 3. Related Cases 4. Author and Date 5. Discourse and Status: Agreement and In Progress Signatory nations brought the Kyoto Protocol into force in 2001. The agreement included three sections concerning an emissions trading regime. Article 17 provides for trading of assigned amounts of emissions between industrialized countries (referred to as Annex B countries in the Kyoto text). Article 12 empowers industrialized countries to engage in emissions-reducing activities in developing countries, facilitating sustainable development in the process. Finally, Article 6, joint implementation, deals with the transfer of emission reduction units between nations (Kyoto Protocol). Though these three articles were included in the original agreement, they do not establish the formal guidelines for an emissions trading system. The Kyoto agreement foresees the development of such a system and has ensured that a future trading regime will be compatible with the original protocol, but it did not create a system on its own. 6. Forum and Scope: Kyoto and Multi There are two types of disputes that could emerge under a global emissions trading system: verification and compliance. Verification, both of the amount of emissions credits a country is entitled to, and of the amount of reduction a nation achieves, is a crucial part of any system. Only if all nations are confident that emissions are fairly and uniformly measured can there be a fair market in which emissions can be traded. UNCTAD has speculated about a two-level process: Certification would be the first step towards creating a tradable credit. The certification process would occur whenever a Party not subject to an assigned amount wished to create a tradable credit. Its purpose would be to assure that a specific quantified reduction from a baseline could be expected from the credit-creating action. Verification, the second step, would provide assurance that the reductions actually occurred. In other words, before selling an emissions credit, a country would have to gain certification that it was capable of making enough of an emissions reduction to believe that the credit would actually be available and then allow its reductions to be verified after emissions reductions were completed (Tietenberg, et. al. 70). The treaty must also guarantee compliance by all member nations. There is little reason to have a treaty if nations have no incentive to follow its mandates. In other words, to preclude cheating, the treaty must be enforceable. One of the most obvious examples of emissions trade cheating is referred to as overselling - - when a country sells allowances (emissions credits) that it does not have or that it needs to meet its own treaty obligations. There are two ways to combat this problem. On the one side of the spectrum is an approach that would rely on an already contemplated compliance framework that would not impose up-front restrictions on emissions trading but would punish noncompliance with sanctions. On the other side of the spectrum is an approach that would not allow trading until after the deadline for meeting the emission limitation and reduction commitments and then would limit trades to allowances not needed to meet those commitments (Nordhaus, et. al. 10837). Unfortunately, both options have problems. There are two reasons why nations might end up overselling emissions credits. First, even though a country might wish to reduce emissions and expect to have credits to sell, it may be unable to administer those desired and anticipated reductions. Consequently, administrative inadequacies could result in a larger number of credits being sold than are actually available. Second, nations might willfully oversell, hoping to make money off of the emissions trading system while betting that the Kyoto-inspired trading regime will not be able to penalize such behavior (Nordhaus, et. al. 10841-10843). Enforcing Kyotos mandates, particularly if there is any level of cheating involved, will probably end up causing international trade disputes at one time or another. Such trade disputes might be within the jurisdiction of the WTO, of which many treaty signatories are members. An UNCTAD newsletter monitoring issues related to emissions trading succinctly summarized the problems international negotiators face when attempting to reconcile Kyoto Protocol provisions with existing WTO structures. For example, the principle of Most Favored Nation (MFN), a key part of the WTO, might be undermined under Kyoto if industrialized countries (appearing on the Annex B) list are not allowed to trade credits in the same ways as Annex I countries. The newsletter also cited potential problems for energy exporters whose products (like petroleum) might be denied into a country that lacked enough allowances to use the energy (Global Greenhouse). Thus, the Kyoto Protocol envisions an emissions-trading system but the lack of formal rules points to several potential legal problems. Actual emissions levels of each nation involved must be verified by the international community to determine the number of emissions credits available for trade. Each nation must then be willing to abide by the results of those verifications and not engage in overselling. Otherwise, disputes will probably have to be dealt with by other international organizations, like the WTO, which may not resolve disputes with the same goals of global emissions reductions that the Kyoto Protocol possesses. 7. Decision Breadth: At the Bonn meeting in 2001, 178 nations endorsed the political agreement that finalized the Kyoto Protocol (only the United States objected). Before it can be brought into force, at least 55 countries, representing at least 55 percent of 1990 emissions levels must formally ratify the treaty. The country quota will be reached in mid-2002 when EU nations complete ratification. The emissions quota will require the ratifications of nearly all other signatories in the absence of U. S. support (Pomeroy and Making Kyoto). Presumably, most if not all signatory nations have interest in participating in an emissions trading market in one form or another. Decisions relating to emissions, then, will have a truly global effect if and when the Kyoto agreement comes into force. 8. Legal Standing: Treaty Relevant International Organizations Regimes The Kyoto Protocol -- agreed upon in 1997, international ratification pending. The World Trade Organization -- established in 1995. Any global emissions trading regime is still in its initial stages of development. UNCTAD research suggests that there might be several evolutionary phases. The first stage involves the development of domestic emissions markets in many nations (where emissions credits are traded between companies). This would be followed by a second stage where nations would mutually recognize the emissions credits and allowances of the other markets. A third and final stage would involve the establishment of a multilateral trading system, consistent with the mandates of the Kyoto Protocol (Aslam, et. al. 9-12). 9. Geographic Locations: Global a. Geographic Domain: Global b. Geographic Site: Many c. Geographic Impact: Many 10. Sub-National Factors: No Country-to-country levels of industrialization will have a dramatic effect on future emissions trading. Nations with industrialized (or industrializing) economies will have greater difficulty meeting their emisssions targets than those without industries that release greenhouse gases. For more information, see 19, Exporters and Importers. Some parties to the Kyoto agreement are experimenting with their own domestic markets to facilitate trade in greenhouse gases. Denmark already has a functioning emissions market. (The United States, which has announced that it will not attempt to ratify the Kyoto Protocol, has the most experience with domestic emissions trading markets.) Others, like the United Kingdom, Argentina and Sweden are seriously considering the development of their own markets. These national markets might one day form the basis of a new international system of emissions trade (Aslam, et. al. 5). See section 8 for more information on the integration of domestic emissions markets. 11. Type of Habitat: Many 12. Type of Measure: Import Standard There are currently several proposals for carbon emissions trading that might ultimately be adopted by Kyoto signatories two broad conceptions of emissions credit generation have emerged. First, nations could earn emissions credits by remaining underneath the pollution ceiling established by the Kyoto agreement. Kyoto requires signatory nations to make percentage reductions in their 1990 emissions levels. Since it is usually assumed that one metric ton of carbon dioxide emissions (CO2) is equal to one tradable emissions allowance, a country observed to be underneath its predetermined emissions cap would receive one emissions credit for each metric ton saved. A hypothetical example is in order. Assume that Country A emitted 100 million metric tons of (CO2) in 1990 and was expected to make a 10 percent reduction by year X. If Country A was able to reduce its emissions by 20 percent -- to 80 million metric tons -- it would be recognized for having met its emissions target and rewarded with 10 million emissions credits for its extra reductions. Those credits could then be sold on the international marketplace to nations that exceeded their pollution limits. The resulting carbon commodity market would be responsible for establishing the monetary value of the credits. If several countries polluted excessively, emissions credits would be scarce, raising their value. In theory, then, nations that exceed their pollution limits would have a financial incentive to make emissions reductions, lest they be forced to buy expensive emissions credits (Nordhaus, et. al. 10839-10842). Second, many nations have argued that they should be able to earn credits for environmentally friendly initiatives. If a country were to take positive steps to manage national forests or provide assistance to other nations to reduce their emissions, it seems logical that such a nation should be rewarded with emissions credits it could sell in the international marketplace. This system, of course, has its problems. One, the Kyoto Protocols reliance on 1990 emissions levels for its measuring stick may create a dubious distribution of emissions credits. Countries like Russia experienced large reductions in industrial production that coincided with the downfall of the communist system. This reduction in production has brought Russia underneath its 1990 pollution level, not because Russia has become more environmentally conscious, but because its industries have become dormant. The system as currently envisioned would give Russia a large number of emissions credits without any Russian environmental progress. Two, many environmentalists are concerned that nations with pollution problems will continue to pollute and offset their carbon emissions by planting trees or adopting other eco-friendly policies that do not interfere with their pollution rates. Scientists and bureaucrats alike are still debating the value of forests relative to a nations emission levels. How their conclusions are embodied in any emissions trading regime will have a great effect on the overall success of the system (Hertsgaard, and Wirth). 13. Direct v. Indirect Impacts: Direct Recent research by the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) has suggested both advantages and disadvantages from emissions trading markets. Advantages. One of the most basic advantages to emissions trading markets is that they level the playing field between industries attempting to control greenhouse gas emissions. Some industries face enormous costs in reducing emissions while others can achieve reductions relatively cheaply. By creating emissions trading markets, industries can spread emissions reductions-related costs across the national (or international) economy more evenly. One UNCTAD study (Aslam et. al. 7) estimated that emissions trading systems could reduce the cost of cutting emissions by 20-50 when compared with one size fits all regulations on all industries. Such savings to industries provide market incentives to make emissions reductions. Ultimately, reduced costs on industries and businesses should benefit all of society by facilitating emissions reductions and maintaining economic growth. Disadvantages. One potential disadvantage to emissions trading is that it may not solve localized pollution problems. If pollution is concentrated in a particular location and eminates from a particular industry, that pollution might continue to harm the local environment, even if, on balance, national or international emissions are reduced (Aslam, et. al. 9). 14. Relation of Trade Measure to Environmental Impact a. Directly Related to Product: No b. Indirectly Related to Product: Yes, Many c. Not related to product: Yes, Many d. Related to process: Yes, Many The environmental impact of emissions trading will be directly related to the continuing evolution of the world market in carbon emissions. Successful markets will reduce the total level of global emissions a rise or even level of emissions will signal market failure. Governments can be expected to behave in ways that maximize their national interests. If reducing emissions will be costly, they can be expected to exploit legal loopholes (in verification procedures, for example see the Legal clusters) in the emissions trading regime. There is thus a very close relationship between the trading process and the environmental problem that process seeks to solve: excessive greenhouse gas emissions. 15. Trade Product Identification: Waste Emissions Reduction Unit (ERU) . Created when a country (or private entity within that country) reduces emissions in another country, thereby earning itself credit against its negotiated domestic emission limit (Nordhaus, et. al. 10838). Assigned Amount Unit (AAU) . a unit (usually one metric ton) of emissions that can either be used by polluting that amount or by selling that amount of permissible pollution to a nation that is over its pollution ceiling (Nordhaus, et. al. 10838). This term is not in the text of the Kyoto Protocol but is used to reference the provisions of Article 17. 16. Economic Data Estimates indicate that emissions trade in the United States domestic market could reach 100 to 500 billion annually (though the United States is not a Kyoto signatory). Estimates of global trade put the potential value of the world-wide emissions market at several trillions of dollars (Spotts). 17. Impact of Trade Restriction A country restricted from engaging in emissions trade might (either intentionally or unintentionally) fail to meet its Kyoto treaty commitments. Such a result would undermine the goals of the agreement. See the Legal clusters for more information on enforcement of the Kyoto mandates. 18. Industry Sector: Many 19. Exporters and Importers: Many and Many Because trade in this case is largely theoretical -- obviously one cannot pull pollution from the atmosphere and redistribute it to the world community -- the distinction between imports and exports is largely in the eye of the beholder. For the sake of simplicity in reading emissions data in this section, carbon emissions may be thought of as the commodity to be traded. The nations who exceed their emissions caps by the greatest margins will, by definition, be the largest potential exporters of carbon emissions. The largest importers are defined here as the nations with the highest ability to engage in emissions trading by virtue of their emissions credits surplus. Based on this analysis, the key exporter of carbon emissions that has signed the Kyoto Protocol (the United States would be first if it had signed the agreement) is Japan. Japanese carbon emissions data from 1990 to 1998 -- the latest year available -- is listed below, where the emissions are in thousand metric tons of carbon. TABLE 1: Japanese Emissions Data Source: Marland et. al. As the two tables demonstrate, the advent of an emissions trading market could be very important to both nations. Russia, based on these numbers, would have a substantial supply of credits to trade and Japan -- unless it were able to mount an economically painful effort to reduce its emissions -- would need to purchase emissions credits from someone to make up for excess pollution. Japan would have needed to buy 17,141 credits. Russia would have been able to provide up to 149,957 credits. (Data gathered from Marland, et. al.) 20. Environmental Problem Type: Global Warming There are many chemicals in the earths atmosphere. These chemical gases allow sunlight -- including radiation -- to pass through the atmosphere. The same gases, however, trap infrared radiation that is reflected from the earths surface before it can escape back into space. As a result, heat is retained, creating a greenhouse effect. Many gases contribute to the greenhouse effect including naturally occurring gases like methane, carbon dioxide, and nitrous oxide. Several man-made gases like chlorofluorocarbons (CFCs) and sulfur hexafluoride (SF6) also have a greenhouse effect (Greenhouse Gases). Since large-scale industrialization began about 150 years ago across the world, atmospheric concentrations of greenhouse gases have increased about 25. Many scientists believe that this increase is attributable to human activities. The most significant human behaviors responsible for the greenhouse effect include deforestation and the burning of fossil fuels (Greenhouse Gases). 21. Name, Type and Diversity of Species: Many 22. Resource Impact and Effect: Medium The World Meteorological Organization (WMO) contends that 2001 was the second warmest year on record and that nine of the ten warmest years ever recorded have occurred since 1990. In addition to analyzing world temperature data, the WMO believes, based on its data, that temperature fluctuations have had a discernable impact on weather and precipitation patterns across the world. The WMO cites many areas that have experienced flooding and increased rainfall, while other areas have undergone droughts (WMO Statement). 23. Urgency and Lifetime: High and 100s of Years Extra greenhouse gases in the atmosphere would not be particularly worrisome if it werent for the impact such gases are thought to have on the global climate. The balance of evidence suggests that the gases released into the atmosphere by human beings have caused the average surface air temperature of the earth to increase between .3 and .6 degrees Celsius since the late 19th century (Greenhouse Gases). Projections indicate that, absent regulation, emission levels will increase dramatically over the next several years as the earths population increases and as many countries across the world begin their own processes of industrialization. Some groups, like the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), are worried that these expected increases in emissions will result in even more dramatic increases in the worlds temperature. In their meeting in Shanghai in 2001, scientists projected that global temperatures could rise almost 6 degrees over the next hundred years (Renewed Warning). It should be noted that not everyone is convinced of the validity of these studies on global warming. Independent scientists have generated assessments of climate change that are far different from U. S. government. Researchers at the University of Alabama-Huntsville, for example, produced data suggesting both that warming was occuring at a slower rate than previous studies had indicated and that the warming which was observed was relatively harmless (Global warming anyone). 24. Substitutes Alternative energy sources could eliminate the necessity of burning the fossil fuels which emit the dangerous greenhouse gases that are the source of global warming. The U. S. Environmental Protection Agency, for example, discusses a variety of alternatives to power generated by burning coal or natural gas. That discussion is available here. 25. Culture: No Some countries, particularly those with strong industrial sectors, are particularly affected by the provisions of the Kyoto accord. Nations like Japan, one of the highest polluters to be a protocol signatory, had extensive domestic debate over the decision to join the agreement and the conditions under which it could achieve compliance (Business Leaders). 26. Trans-boundary Issues: Yes International relations are increasingly marked by agreements that govern multilateral issues like trade and the environment. One of the most important international environmental issues concerns global warming and the perceived need for international action. This is because environmentally destructive behaviors in one country are almost certain to eventually effect the environment of other countries. Nations that are relatively environmentally responsible do not wish to experience the negative impacts of lax environmental standards elsewhere. Some international relations scholars have even suggested that the failure to recognize the trans-national nature of environmental problems like global warming may impede nations (such as the United States) from achieving its national interests (Mathews). 27. Rights: No 28. Relevant Literature: Aslam, Malik Amin et. al. Greenhouse Gas Market Perspectives: Trade and Investment Implications of the Climate Change Regime . UNCTADDITCTEDMisc.9 (Geneva: United Nations, July 2001). unctad. orgghgPublicationsManualdraft. PDF Business leaders not as keen on green as govt. The Daily Yomiuri (Yomiuri, Japan) 13 Nov. 2001. Retrieved from Lexis-Nexis. DeMuth, Christopher. The Kyoto Treaty deserved to die. The American Enterprise . Sept. 2001: 43-45. Foroohar, Rana. Theres Gold in that Dirty Mess. Newsweek . 27 Aug 2001: 36. Global Greenhouse Emissions Trader . 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